Décret En vigueur D 1994/30 · 11/04/1994

Décret 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales

JORT #30 · 19/04/1994

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Décret 94-822 du 11 avril 1994 portant détermination de la liste des zones touristiques municipales Complété par : Le Décret 96-1474 du 26 août 1996 Le Décret 97-1989 du 6 octobre 1997 Le Décret 99-659 du 22 mars 1999 Le Décret 99-2810 du 21 décembre 1999 Le Décret 2001-251

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