Décret En vigueur D 1994/21 · 14/02/1994

Décret 94-425 du 14 février 1994 fixant les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'entrée des effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant à des non- résidents

JORT #21 · 18/03/1994

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Décret n° 94-425 du 14 février 1994 fixant les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'entrée des effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant à des non-résidents. Le Président de la

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