Décret

Décret 94-425 du 14 février 1994 fixant les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'entrée des effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant à des non- résidents

أمر عدد 425 لسنة 1994 المؤرخ في 11 أفريل 1994 يتعلق بضبط شروط الإنتفاع من المعاليم والأداءات عند دخول الأدباش والأثاث المعدة لتجهيز محلات الإقامة المتواجدة بالمناطق السياحية والتي هي على ملك غير المقيمين

D 1994/2114 février 1994JORT n° 21 du 18 mars 1994

Décret n° 94-425 du 14 février 1994 fixant les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'entrée des effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant à des non-résidents. Le Président de la

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