Arrêté du ministre des finances du 10 février 1994 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Le ministre des finances,Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 198
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.