BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/23 Note commune 23/2013 OBJET : Application du principe de priorité de l’imputation du crédit d’impôt dans le cadre de l’article 28 du code des droits et procédures fis

Note commune N° 23/2013 : Application du principe de priorité de l’imputation du crédit d’impôt dans le cadre de l’article 28 du code des droits et procédures fiscaux.

Annexes 1