Arrêté En vigueur ART 2001/99 · 03/12/2001

Arrêté du 3 décembre 2001 fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de service contrefaite et modalités de sa présentation aux services des douanes

JORT #99 · 11/12/2001

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Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes.Le ministre des finances,Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, rel

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