Décret n° 95-1471 du 14 août 1995, fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 6, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier La capacité professionnelle