Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 6, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier La capacité professionnelle

Décret n° 95-1471 du 14 août 1995, fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande

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