En vigueur ART 28/03/1996 · 28/03/1996

Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mars 1996, fixant les cas qui exigent une légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original sur les documents ou attestations requises des usagers par le ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle

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Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n°94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, Vu le décret n°75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

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