Décret

Décret du 7 novembre 1935 (11 chaâbane 1354) relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs automobiles

D 07/11/19357 novembre 1935

Article premier (Ainsi remplacé, décret du 10 février 1955) En tant qu'il porte sur des véhicules automobiles, des tracteurs agricoles, des cycles à moteur et remorques tractées ou semi-portées assujettis à l'immatriculation, dont le prix reste dû en tout ou partie, le pr

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Texte principal 1

Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Loi · 14 décembre 1960