En vigueur EX - Code 08/02/1994 · 08/02/1994

Extrait du code d'indication aux investissements

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TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES (*) Article premier le présent code fixe le régime d'incitations aux investisse- ments et à la création de projets réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents

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