Extrait du code d'indication aux investissements

TITRE PREMIER   DISPOSITIONS GENERALES (*)   Article premier   le présent code fixe le régime d'incitations aux investisse- ments et à la création de projets réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents

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Texte principal 1

• Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Loi · 14 décembre 1960