Loi n° 76-69 du 11 août 1976 portant ratification de la Convention de Coopération Judiciaire en matière civile et pénale entre la République Tunisienne et l'Etat des Emirats Arabes Unis

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons a loi dont la teneur suit : Article Unique Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 7 février 1