Loi n° 67-12 du 10 avril 1967, portant adhésion de la Tunisie à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention ci-annexée pour la reconnaissance et l'e