Loi n° 62-01 du 9 janvier 1962 portant approbation des conventions conclues le 14 juin 1961 (1er moharrem 1381), entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE Sont approuvées la convention d’établissement, la convention relative à la nationalité et la conv