Décret n° 2003-1550 du 2 juillet 2003, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêche

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche et notamment son article 49, Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des doma