Loi

Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale :Titre 3 : Dispositions divers : Chapitre 3 : Dispositions transitoires

L 60/30 / T 3 / CH 314 décembre 1960JORT n° 57 du 13 décembre 1960

Art 124 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963) La caisse nationale est substituée aux anciennes caisses d'allocations familiales dans tous les droits et obligations découlant de l'application de la législation antérieure qui les régissait. A ce titre, la caisse nat

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Loi n° 63-26 du 15 juillet 1963, modifiant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Loi · 15 juillet 1963

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