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Arrêté En vigueur ART 2002/67 · 07/08/2002
Arrêté du ministre des finances du 8 août 2002 modifiant l'Arrêté du 2 janvier 1993 fixant la liste des catégories d'assurances prévues à l'article 49 du code des assurances
JORT #67 · 15/08/2002
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