Arrêté En vigueur ART 1993/1 · 01/01/1993

Arrêté du 2 janvier 1993 fixant la liste des catégories d'assurance prévues à l'article 49 du Code des Assurances

JORT #1 · 31/12/1992

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Arrêté du ministre des Finances du 2 janvier 1993, fixant la liste des catégories d'assurances prévues à l'article 49 du code des assurances.(JORT n° 1 du 1 et 5 janvier 1993, page 49)Modifié par l'arrêté du ministre des finances du 8 août 2002Le Ministre des Finances,Vu l'article 49 du code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9

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