Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie et notamment son article 6,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’in
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