Le Président de la République,
Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non - résidents et notamment son article 28,
Vu les articles 67 et 68 du code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.