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Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2017-189 du 1 er février 2017 , portant fixation du règlement intérieur de la commission de résolution des banques et des établissements financiers en situation compromise

أمر حكومي عدد 189 لسنة 2017 مؤرخ في 1 فيفري 2017 يتعلق بضبط النظام الداخلي للجنة إنقاذ البنوك والمؤسسات المالية المتعثرة

D 2017/1891 février 2017JORT n° 11 du 6 février 2017

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers notamment son article 113, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominatio

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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