Décret gouvernemental n° 2017-189 du 1 er février 2017 , portant fixation du règlement intérieur de la commission de résolution des banques et des établissements financiers en situation compromise

Le chef du gouvernement, Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers notamment son article 113, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominatio