Décret n° 98-1150 du 25 mai 1998, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Agence Nationale de la Promotion Audiovisuelle

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet