Décret n° 98-1150 du 25 mai 1998, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Agence Nationale de la Promotion Audiovisuelle

Textes liés 2

• Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques (non disponible)
• Décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics (non disponible)