Le collège du conseil du marché financier réuni le 3 juin 1998, le 2 décembre 1998 et le 17 mars 1999,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 et notamment ses articles 23, 29, 31 et 48,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 13 février 1997, portant visa du règlement
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