Arrêté du ministre des finances du 3 novembre 1999 portant modification de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du microcrédit, les conditions de son octroi et de son remboursement

Article unique  Le Premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du microcrédit, les conditions de son octroi et de son remboursement est modifié comme suit : Art 2 Paragraphe premier (nouveau)   La durée maximale du remboursement, du