Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités suivant lesquelles les opérateurs sont autorisés à dédouaner leurs marchandises au sein de leurs établissements industriels ou commerciaux

Le ministre des finances, Vu le code des douanes promulgué par la loi 34-2008 du 2 juin 2008 et notamment l’article 120. Arrête : Article premier Tout opérateur voulant bénéficier de la procédure de dédouanement des marchandises au sein de ses établissements industriels ou co