Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 130,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73- 81 du 31 décembre 1973, tel que modifié par les textes subséquents.
Arrête :
Article prem
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.