Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités de la répartition du montant de la remise spéciale entre le comptable et le trésor
قرار من وزير المالية مؤرخ في 28 جانفي 2009 يتعلق بتحديد طرق توزيع نسبة الفائض بين المحاسب والخزينة
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008- 34 du 2 juin 2008 et notamment ses articles 130 et 132,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 en date du 31 décembre 1973, tel que modifié par les textes subséquents,
Vu l’arr
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