Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités de la répartition du montant de la remise spéciale entre le comptable et le trésor

Le ministre des finances, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008- 34 du 2 juin 2008 et notamment ses articles 130 et 132, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 en date du 31 décembre 1973, tel que modifié par les textes subséquents, Vu l’arr