Décret n° 2003-2504 du 9 décembre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'octroi d'une concession d'exploitation et d'utilisation du domaine public des ports de pêche

Le Président de la République, Sur proposition des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,