Décret n° 2006-459 du 15 février 2006, fixant l’augmentation spécifique de l’indemnité de procédure au personnel du corps du greffe du tribunal administratif

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l&rsqu