Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101

Décret n° 2003-134 du 14 janvier 2003, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des carburants

Textes visés 1