Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié

Décret n° 2003-2048 du 6 octobre 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension du prélèvement dus à l'importation de certains produits agricoles

Textes visés 1