Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 72-40 du 1

Décret n° 2014-2597 du 15 juillet 2014, portant augmentation spécifique de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif

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