Décret n° 2015-17 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 2001 - 2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du gouvernement prés la cour des comptes

Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 68-8 du 8