Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5

Décret n° 2015-14 du 2 janvier 2015, portant institution d'une indemnité spécifique au profit du corps du greffe du tribunal administratif

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