Décret n° 2015-14 du 2 janvier 2015, portant institution d'une indemnité spécifique au profit du corps du greffe du tribunal administratif

Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5