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Note Interne En vigueur ANX · 23/02/2016

Annexe à la note n° 1689 du 2016 : Codification des foemes juridiques

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère des Finances Direction Générale des Impôts U.A.LS.I. CODIFICATION DES FOEMES JURIDIQUES CODE INTITULE STES DE PERSONNES 10 AUTRES SOCIETES DE PERSONNES 11 SOCIETE EN NON COLLECTIF 12 SOCIETE EN

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