Décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d’octroi du congé de création au profit des agents du secteur public

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 85- 76 du 4 août 1985 et la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987, Vu la loi n°