Décret n° 2004-1934 du 11 août 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 2004

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée et complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi n° 91-24 du 30 avril