Décret n° 2012-3553 du 28 décembre 2012, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes

Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi fondamentale n°