Décret n° 2014-1715 du 19 mai 2014, portant fixation de l'augmentation spécifique de l'indemnité de procédure allouée au corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n&de