Décret
Décret n° 2005-3179 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général de finances bénéficiaires de cette indemnité
أمر عدد 3179 لسنة 2005 مؤرخ في 12 ديسمبر 2005 يتعلق بضبط الزيادة الجملية في مقادير منحة الرقابة طيلــة الفتــرة 2005 ـ 2007 وإسناد القسط الأول لفائدة أعضاء هيئة الرقابة العامة للمالية المنتفعين بهذه المنحة
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Textes visés 2
- Décret n° 2009-1823 du 3 juin 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l’année 2009
- Décret n° 2007-1943 du 30 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche, au titre de l’année 2007, de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité