Décret n° 2007-1509 du 25 juin 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de conciliation aux agents du corps de conciliation, au titre de l’année 2007

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établ