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En vigueur D 2006/2181 · 07/08/2006

Décret n° 2006-2181 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l’année 2006

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre l983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l&rsqu

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