Décret n° 2008-4084 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de magistrature durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l’ordre judiciaire

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67- 29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifié ou compl&eacu