Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67- 29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifié ou compl&eacu

Décret n° 2008-4084 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de magistrature durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l’ordre judiciaire

Textes visés 1