Décret n° 2008-4064 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de procédure durant la période 2008 -2010 et octroi de la première tranche au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990, et modifiée et complétée par la loi organique n ° 2001