Décret n° 2008-4063 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de magistrature durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de la cour des comptes

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu’elle a été modifiée par la loi n ° 90-82 du 29 octobre 1990, et modifiée et complétée par la loi organique n ° 200