Décret n° 2009-3173 du 27 octobre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité du service social au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2010

Le Président de la République, Sur proposition de Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on