L
lois.tn
Retour
En vigueur D 2006/2177 · 07/08/2006

Décret n° 2006-2177 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité du traitement automatique de l’informatique allouée au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l&rsqu

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.