En vigueur D 1999/1998 · 23/10/1996

Décret n° 96-1999 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu

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