Décret

Décret n° 96-1998 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de sujetions de service accordée aux agents de l'inspection du travail relevant du ministère des affaires sociales et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1997-1999 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

D 1996/199823 octobre 1996

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu l

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