Le chef du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier
L’augmentation des montants de l’
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.