Décret n° 2012-2960 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif, au titre de l’année 2012

Le chef du gouvernement, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier  L’augmentation des montants de l&rsquo