قرار تعقيبي عدد 310402​​​​​​​ بتاريخ 22 نوفمبر 2010 : سحب الإمتيازات الجبائية

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Résumé : D’après l’article 65 du code d'incitation aux investissements le retrait des avantages fiscaux est effectué par arrêté motivé du ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés et ce après l’audition des bén&eac

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